DROIT ET CONTRACS

CONTRATS DE VENTE

Dans la vie d'une société, des contrats de vente de toute sorte doivent être établis.

 
  • Contrat pour services tels que conduite de la comptabilité et conseil fiscal.
  • Achat de marchandises comme l'achat de chaussures dans un magasin de chaussures. Dans le cas de biens d'investissement, on entendra par exemple un ordinateur ou une voiture.
  • L'achat de propriété foncière: biens fonciers, propriété par étage
 

Les contrats et les contrats de vente ne nécessitent pas d'être posés par écrit. Dans le cas de documents importants, il est cependant recommandé de les rédiger par écrit. L'achat de propriété foncière doit être authentifié devant notaire et inscrit au registre foncier pour rentrer en vigueur.