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Suisse : Part privée des véhicules d'entreprise à partir du 1er janvier 2022

Par conséquent, au niveau fédéral, la compensation du trajet domicile-travail en tant que revenu dans la déclaration d'impôt ne s'appliquera plus.


A compter du 1er janvier 2022, le taux forfaitaire de la part privée des véhicules professionnels passera de 0,8 % à 0,9 % par mois. En contrepartie, la compensation du trajet domicile-travail dans la déclaration d'impôt, introduite en 2016, sera supprimée à l'avenir.

Suisse : TVA. Pas de réduction de la déduction de la taxe en amont en raison de paiements pour cause de difficultés.

Avec effet immédiat, les versements excédentaires d'impôt préalable figurant dans le relevé trimestriel seront remboursés dans les 30 jours.

Valeur de l'entreprise petite AG + GmbH (inc. & Sàrl)

Evaluation des actions non cotées + parts sociales (adaptation de la circulaire 28)

Le taux de capitalisation pour le calcul de la valeur de rendement sera augmenté de 2% au 1.1.2021 - de 7% jusqu'à présent, il passera à 9%. Les actions ont donc désormais une valeur plus faible.  En outre, à partir du 1.1.2021, c'est la valeur de l'année fiscale 2021 qui sera prise en compte dans la déclaration d'impôt et non plus celle de l'année fiscale 2020, ce qui entraînera des retards supplémentaires lors de l'estimation et de la taxation pour les contribuables qui détiennent des titres non cotés.