Imposition d’entreprises

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Est-ce que votre entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée?

Dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires, à moins que vous faisiez partie du secteur de la formation et/ou de la santé, les entreprises sont assujetties à la TVA. Une entreprise peut cependant s'assujettir volontairement à la TVA en cas de chiffre d'affaires inférieur. Ceci prend tout son sens dans le cas d'exportation de marchandises ou lorsqu'au début de l'activité commerciale des investissements substantiels sont prévus ou quand on travaille avec une marge basse. En cas d'incertitudes, contactez soit le service TVA à Berne ou laissez-nous vous conseiller!

En tant que petite entreprise, souhaitez-vous calculer le taux de la dette fiscale selon la procédure ordinaire trimestrielle ou selon la procédure facilitée semestriellement? Votre entreprise ne tient pas de comptabilité des comptes débiteurs, dans ce cas calculer la TVA selon les contre-prestations reçues. La possibilité d'opter pour le taux de la dette fiscale économise du temps de travail et s'avère particulièrement adaptée pour les petites entreprises, elle se révèle cependant pas toujours être optimal sur le plan fiscal.

Nous vous conseillons de manière compétente sur les questions de TVA concernant le transport de marchandises suisses où traversant les frontières, la prestation de services et les échanges financiers. Nous effectuons pour vous les formalités inhérentes à la TVA.

La TVA connaît quatre taux différents au 01.01.2018

  • 7,7 % la plupart des biens et services
  • 3,7 % Services hôteliers
  • 2,5 % Biens de première nécessité, livres et journaux
  • 0%, les établissements de santé, les établissements d'enseignement, les artistes, l'agriculture sont pour la plupart exclus.


Vous ne payez pas la TVA sur les ventes à l'étranger en Suisse.